Administration du Droit des Sols

La loi du 24 mars 2014, dite ALUR, a notamment acté la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’occupation des sols pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants. Le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel a donc décidé de créer son propre service d’instruction des actes d’urbanisme : permis de démolir, permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme. Le service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015. Il est composé de deux agents : Gaëtan ANNE, Responsable du service et Mélina HESLOUIN, Instructrice.

Dès l'origine, 28 communes ont décidé d’adhérer à ce service :

  • Avranches
  • Beauvoir
  • Dragey-Ronthon
  • Gathemo
  • Isigny-le-Buat
  • Lapenty
  • Les Loges-Marchis
  • Moulines
  • Le Neufbourg
  • Pontorson
  • Ponts
  • Saint-Barthélémy
  • Saint-Brice de Landelles
  • Sainte-Cécile
  • Saint-Clément Rancoudray
  • Saint-Georges de Rouelley
  • Saint-Senier sous Avranches
  • Vains
  • Mortain-Bocage (Mortain, Bion, Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean du Corail, Villechien)
  • Buais-les-Monts (Buais, Saint-Symphorien des Monts)
  • Grandparigny (Parigny, Milly, Chèvreville, Martigny)
  • Percy-en-Normandie (Percy et Le Chefresne)
  • Le Parc (Braffais, Plomb et Sainte-Pience)
  • Romagny-Fontenay (Romagny et Fontenay)
  • Saint-Hilaire du Harcouët (Saint-Hilaire du Harcouët, Saint-Martin de Landelles et Virey)
  • Sourdeval (Sourdeval et Vengeons)
  • Le Teilleul (Le Teilleul, Heussé, Husson, Ferrières et Sainte Marie du Bois)
  • Villedieu les Poëles – Rouffigny (Villedieu les Poëles et Rouffigny)

Depuis le 1er janvier 2017, 13 communes supplémentaires ont choisi d'adhérer :

  • Juvigny-les-Vallées (La Bazoge, Bellefontaine, Chasseguey, Chérencé-le-Roussel, Juvigny-le-Tertre, Le Mesnil-Rainfray, Le Mesnil-Tôve)
  • Saint-James (Argouges, Carnet, La Croix-Avranchin, Montanel, Saint-James, Vergoncey, Villiers-le-Pré)
  • La Colombe
  • Le Fresne-Poret
  • Hamelin
  • Montbray
  • Montjoie Saint-Martin
  • Saint-Aubin-de-Terregatte
  • Saint-Laurent de Cuves
  • Saint-Laurent-de-Terregatte
  • Servon
  • Tirepied
  • Vernix

CARTE SERVICE INSTRUCTEUR (disponible ici)

img_4021.jpg

 

Vous avez un projet sur l’une de ces communes et souhaitez savoir à quelle formalité ce projet est soumis, vous pouvez consulter cette notice ici

 

Les formulaires de demande d’urbanisme sont accessibles ici

Les demandes sont à déposer en Mairie.

 

Le Service du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel est à votre disposition pour davantage de renseignements.

Contacts :

Standard : 02.33.79.40.30

Gaëtan ANNE : 02.33.79.41.80 (ligne directe)

Mélina HESLOUIN : 02.33.79.41.82 (ligne directe)

E-mail : ads@pays-baie-mont-saint-michel.fr

Adresse : 16 rue de Bouillant 50300 AVRANCHES